Allocation de maternité
Etat au 1er juillet 2005
Femmes ayant droit à l’allocation
A droit à cette allocation
toute femme dont le statut professionnel, à
la naissance de l’enfant, correspond à
l’une des définitions suivantes:
• salariée;
• active en qualité d’indépendante;
• active dans l’entreprise de son époux,
de sa famille ou de son partenaire et touchant un
salaire en espèces;
• chômeuse et touchant déjà
une indemnité journalière de l’assurance-chômage
ou
remplissant les conditions pour en toucher une;
• en incapacité de travail pour maladie,
accident ou invalidité et touchant, pour cette
raison, des indemnités d’une assurance
sociale ou privée à condition que ces
indemnités aient été calculées
sur la base d’un salaire précédemment
réalisé;
• active dans un rapport de travail régulier,
mais ne touchant ni salaire, ni indemnités
journalières parce que son droit est épuisé.
Conditions préalables
Pour avoir droit à l’allocation
de maternité, la femme doit :
• avoir été soumise à l’assurance
obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant
les neuf mois qui ont immédiatement précédé
la naissance de l’enfant; en cas de naissance
avant terme, ce délai se réduit à:
– 6 mois en cas d’accouchement avant le
7e mois de grossesse;
– 7 mois en cas d’accouchement avant le
8e mois de grossesse;
– 8 mois en cas d’accouchement avant le
9e mois de grossesse, et
• avoir exercé une activité lucrative
durant au moins cinq mois durant cette période.
Les périodes d’activité et d’assurance
accomplies dans l’UE et l’AELE sont prises
en compte dans ce calcul.
Durée du droit aux prestations
Le droit aux prestations s’ouvre
le jour de l’accouchement et s’éteint
au plus tard après 14 semaines ou 98 jours.
Si la mère reprend son activité lucrative
durant cette période, à temps plein
ou partiel, ou qu’elle décède,
le droit s’éteint de manière anticipée.
Si l’enfant doit séjourner longtemps
à l’hôpital, la mère peut
demander que le droit à l’allocation
ne s’ouvre qu’au moment où l’enfant
arrive à la maison.
Précisions sur l’allocation
et sur son montant
L’allocation de maternité
est versée en qualité d’indemnité
journalière. Elle se monte à 80% du
revenu moyen de l’activité réalisé
avant l’accouchement, mais au plus à
172 francs par jour. Ce montant maximal est atteint
à partir d’un salaire mensuel de 6450
francs (6450 francs x 0.8 /30 jours = 172 francs/jour)
et, pour une indépendante, d’un revenu
annuel de 77 400 francs (77 400 francs x 0.8 / 360
jours = 172 francs/jour).
Concours de droits
Si, à la naissance de l’enfant,
la mère a droit à des indemnités
d’une de ces assurances:
• assurance-chômage,
• assurance-invalidité,
• assurance-accidents,
• assurance militaire, ou à une
• allocation aux personnes faisant du service,
elle touchera l’allocation de maternité,
et non pas l’indemnité d’une autre
assurance sociale. Le montant de cette allocation
équivaudra au moins à celui de l’indemnité
perçue avant la naissance.
Démarches à faire pour obtenir l’allocation
Les personnes ci-après peuvent
faire une demande d’allocation de maternité
auprès de la caisse de compensation compétente:
• la mère – via son employeur si
elle est salariée;
en s’adressant directement à la caisse
de compensation si elle est active en qualité
d’indépendante, au chômage ou en
incapacité de travail;
• l’employeur – dans la mesure où
la mère omet d’en faire la demande via
l’employeur
(voir ci-dessus) ou que ce dernier lui verse un salaire
durant le congé-maternité;
• les proches – si la mère ne satisfait
pas à son propre entretien ou à ses
obligations
d’entretien.
S’agissant des mères
salariées, au chômage ou en incapacité
de travail au moment de l’accouchement, c’est
l’employeur (actuel ou dernier en date) qui
atteste :
• la durée des rapports de travail,
• le salaire déterminant pour le calcul
de l’allocation de maternité, ainsi que
• le salaire qu’il lui versera pendant
le congé-maternité ouvrant le droit
aux indemnités
journalières.
Il est possible de faire valoir le
droit à des allocations de maternité
jusqu’à 5 ans après la naissance
de l’enfant. Passé ce délai, le
droit s’éteint. Quant à la période
précédant l’entrée en vigueur
de cet article de loi, elle n’entre pas en ligne
de compte pour l’ouverture d’un droit
(voir aussi point 9).
Cotisations à l’AVS, à l’AI
et aux APG
L’allocation de maternité
versée directement à l’intéressée
au lieu de son salaire a aussi valeur de revenu, les
cotisations AVS/AI et APG en sont donc prélevées,
de même que, pour les salariées, la cotisation
à l’assurance-chômage. Le montant
de l’allocation de maternité, comme tout
revenu formateur de rente, est donc aussi porté
sur le Compte Individuel AVS de l’assurée.
Les allocations de maternité seront désormais
incluses dans les revenus acquis et elles compteront
pour le calcul des futures rentes. Pour de plus amples
informations relatives à l’obligation
de cotiser, s’adresser aux caisses de compensation.
Versement
Si l’employeur assure le versement
du salaire durant le congé de maternité,
la caisse de compensation verse l’allocation
de maternité à l’employeur.
Dans des cas particuliers ou s’il
y a un différend avec l’employeur, la
mère peut demander que l’allocation de
maternité lui soit versée directement
par la caisse de compensation. Sont considérées
comme des cas particuliers les situations suivantes:
un employeur insolvable, ou négligent, ou qui
ne doit pas être informé de faits concernant
une autre activité lucrative de la mère
(montant du salaire, activité indépendante,
e. a.).
Dans tous les autres cas, la caisse
de compensation verse l’allocation de maternité
directement à la mère ou à la
personne autorisée à recevoir le versement.
La mère peut demander que l’allocation
soit versée à la personne de sa famille
qui assume l’obligation d’entretien ou
d’assistance à son endroit.
L’allocation de maternité
est versée à la fin du mois. Si son
montant mensuel est inférieur à 200
francs, elle est versée en une fois à
la fin du congé-maternité.
Dispositions transitoires pour l’année
de l’introduction
Les nouvelles dispositions du régime
des APG ayant trait à l’allocation de
maternité entrent en vigueur le 1er juillet
2005. Toute naissance se produisant après le
25 mars 2005, mais avant le 1er juillet 2005,
ouvre le droit à une allocation de maternité,
à partir du 1er juillet 2005, calculée
en proportion de la durée d’octroi restante.
Lorsque la naissance d’un enfant
(avant le 1er juillet 2005) donne lieu, aux termes
du Code des obligations (CO), au versement du salaire
pendant le congé-maternité (p. ex. selon
l’échelle dite bernoise, ou zurichoise,
ou encore bâloise), l’employeur reste
responsable du versement aux termes du CO, même
après le 1er juillet. En contrepartie, c’est
à lui que la caisse de compensation versera
les allocations de maternité après le
1er juillet 2005.
Les contrats d’assurance prévoyant
des indemnités journalières en cas de
maternité seront caducs en raison de la loi
avec effet au 1er juillet 2005.
Dans l’hypothèse d’une
naissance avant le 1er juillet 2005 et de l’existence
d’une assurance pour perte de gain en cas de
maternité (individuelle ou collective, contractée
par l’employeur), le droit aux indemnités
de l’assureur perte de gain perdure néanmoins
au-delà du 1er juillet 2005 et pour le montant
fixé par contrat.
Si, en additionnant les prestations
de l’allocation de maternité et celles
de l’assureur perte de gain, le montant obtenu
est supérieur au salaire assuré par
l’allocation de maternité dans le cadre
du régime des APG, l’assureur perte de
gain peut demander à la caisse de compensation
qu’elle lui rétrocède la part
de ses prestations équivalant à une
surindemnisation.
Renseignements – Informations
Les caisses de compensation et leurs
agences se tiennent à votre disposition pour
tout renseignement. Vous trouverez une liste de toutes
les caisses de compensation aux dernières pages
de chaque annuaire téléphonique.
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